Investir en loi Borloo

Ancien dispositif de défiscalisation avant la loi Pinel, le dispositif Borloo visait les propriétaires de logements neufs qui s’engageaient à les louer nus à des locataires en tant que résidence principale, pour un minimum de 9 ans. Il était possible d’amortir jusqu’à 65 % du bien sur 15 ans maximum en déduction d’impôt. La loi de Finances 2010 a abrogé cette disposition fiscale et la loi Scellier reprend pour l’essentiel la loi Borloo. A titre d’information, voici les conditions d’application de cet ancien dispositif pour réduire ses impôts.

Les investissements concernés par la loi Borloo neuf ont nécessairement été réalisés entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009. Ce dispositif était accessible aux contribuables ayant opté pour le dispositif « Robien recentré ». En contrepartie de l’engagement de louer à des personnes de condition modeste pour un loyer encore modéré, le dispositif Borloo neuf permet au bailleur de bénéficier d’un amortissement supplémentaire de 15 % et d’une déduction forfaitaire de 30 %.

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Quels étaient les avantages de la loi Borloo ?

Le principal intérêt de la loi Borloo sur les biens neufs étaient la possibilité d'un amortissement accéléré. L'ANIL (Agence nationale d'informations sur le logement) a définit l'amortissement comme une charge déductible du revenu foncier imposable qui s'ajoute aux autres frais que vous pouvez déduire en régime de location ordinaire.

Grâce à la loi Borloo, on pouvait obtenir plusieurs avantages, en voici quelques exemples :

  • Grâce au principe de l'amortissement, la possibilié de défiscaliser jusqu'à 65% du prix d'achat du bien en question.
  • La possibilité d'amortir certaines grosses réparations et travaux
  • Devenir propriétaire sans apport
  • La possibilité de préparer sa retraite et de se construire un patrimoine
  • La possibilité de bénéficier d'une déduction fiscale

Les conditions pour bénéficier de la loi Borloo

Comme tous les dispositifs de défiscalisation, il était important de respecter certaines conditions afin de pouvoir bénéficier des avantages du dispositif, mais lesquelles ? Quels sont les conditions pour investir en loi borloo ?

  • Être contribuable française et imposé au motant minimum de 14%
  • Acheter un bien neuf
  • Respecter les plafonds des loyers, en effet, comme dans d'autres lois de défiscalisation immombilière, il est nécessaire de d'aligner aux plafonnements des loyers. Ceux-ci sont déterminés par l'Etat et renseignés généralement début janvier de chaque année. En effet, louer à un prix déconnecté de la réalité (trop cher ou pas assez) expose l'investisseur à un risque de remise en cause de sa réduction d'impôts.
  • Respecter les plafonds de ressources des locataires
  • Louer au minimum 9 ans le bien en question

Il est à savoir quajourd'hui le dispositif Borloo n'est plus valable depuis le 1er janvier 2010. Seulement les biens acquis avant le premier janvier 2010 bénéficient encore des avantages de la loi Borloo.